Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 12/01661

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 41 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01661 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 5 juillet 2012- Section Commerce. APPELANTE SARL CLO'DINE RESTAURANT LE BARBUTO Impasse Fleury 97126 DESHAIES Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Robert RINALDO (Toque 24), a […] les parties puissent communiquer leurs pièces et conclusions. À l'audience des débats du 3 février 2014 il était soulevé d'office irrecevabilité de l'appel, au motif que le jugement dont appel ne tranchait pas tout ou partie du fonds, et ne statuait pas sur un incident en mettant fin à l'instance. Les parties étaient invitées à faire part de leurs observations. L'intimé concluait à l'irrecevabilité de l'appel et l'appelant ne faisait connaître aucune observation. Le conseil de prud'hommes se bornant dans son jugement du 5 juillet 2012 a statué sur un incident d'instance en ne mettant pas fin à la procédure et en autorisant le dépôt de notes en délibéré, il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile que l'appel de ce jugement ne peut être interjeté indépendamment du jugement sur le fond. En conséquence l'appel de la SARL CLO'DINE doit être déclaré irrecevable. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel formé par la SARL CLO'DINE à l'encontre du jugement du 5 juillet 2012, Dit que les dépens d'appel sont à la charge de la SARL CLO'DINE, Le Greffier, Le Président,