Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014, n° 12/007611

ARRET N. RG N : 12/ 00761 AFFAIRE : M. Gilles X..., Mme Paulette Y... épouse X... C/ Mme Andrée Z... PLP-iB dommages et intérêts Grosse délivrée à Maître ROCHE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du publi […] ommune de Saint-Julien Près Bort ; Attendu que les coupes de bois litigieuses ont été faites sur les parcelles no 49 et 50 appartenant à Mme Z..., par les époux X... qui avaient entrepris de dessoucher leur propre parcelle no 217 et ne justifient pas de l'immixtion d'un tiers donneur d'ordre ; Que ces agissements ont causé à Mme Z... un préjudice que le premier a indemnisé par l'allocation d'une somme de 1 753 euros de dommages et intérêts sur la base d'une évaluation moyenne faite par un technicien de la Chambre d'Agriculture de la Corrèze, qui apparaît bien fondée ; Que le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 4 mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de BRIVE ; Y ajoutant ; CONDAMNE solidairement les époux Gilles et Paulette X... aux dépens de la procédure d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile DÉBOUTE les époux Gilles et Paulette X... de leur demande ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.