Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014, n° 12/01200

ARRET N. RG N : 12/01200 AFFAIRE : SARL LES HAMEAUX DU PERIGORD C/ SARL EUROPE ABRIS PISCINE DB/iB résiliation de marché Grosse délivrée à la Selarl DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 13 FEVRIER 2014 ---===oOo===--- Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du publi […] 10 % payable à la pose selon le devis, mais pose qui n'a donc pas eu lieu. La somme exacte selon ces bases est de: 55.016 - ( 16500 + 5502) = 33.014 ¿. En conséquence, l'allocation de la somme de 33.011 ¿ à titre de dommages intérêts est justifiée et sera donc confirmée, y compris quant au point de départ des intérêts à titre de dommages intérêts compensatoires complémentaires. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SARL EAP l'intégralité de ses frais irrépétibles. Il lui sera alloué une indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette l'appel et les demandes de la SARL les Hameaux du Périgord, Confirme le jugement, Condamne la SARL les Hameaux du Périgord à payer à la SARL Europe Abris Piscine 800 ¿ d'indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL les Hameaux du Périgord aux dépens. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.