Cour d'appel de Basse-Terre, 10 février 2014, n° 13/00511

BR/MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 59 DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/00511 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du 20 décembre 2011. APPELANTE SARL ENTREPRISE MOULIN 12 lot Dugazon de Bourgogne BP 564 97178 ABYMES CEDEX Non comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE NATIONALE RSI 06913 VALBONNE SOPHIA ANTIPOL […] iquées à l'appelante, l'irrecevabilité de l'appel au motif que la décision attaquée avait été rendue en dernier ressort. L'affaire était renvoyée à l'audience du 6 janvier 2014 afin que l'appelante, qui n'avait pas comparu, puisse faire valoir ses observations, cette dernière étant avisée de l'audience de renvoi par lettre simple conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile. À l'audience des débats aucune des parties n'était représentée. MOTIFS DE LA DÉCISION : Le jugement déféré ayant été rendu en dernier ressort, comme mentionné en tête de son dispositif, dans la mesure où la contestation portait sur le paiement d'une somme de 551 euros, inférieure au montant de 4000 euros, représentant la valeur jusqu'à laquelle le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort, l'appel interjeté par la SARL Entreprise Moulin doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel de la SARL Entreprise Moulin à l'encontre du jugement du 20 décembre 2011 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.