Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2014, n° 12/01628

FG/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 72 DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01628 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 29 juin 2012, section commerce. APPELANTE EURL CHARLYSE COIFFURE, en la personne de son représentant légal Madame Charlyse X.... ... 97130 CÄPESTERRE BELLE EAU Représentée par Me Jean-Claude B […] et tendancieux, ne permettant pas au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Que ce dernier en a subi nécessairement un préjudice qu'il convient cependant de chiffrer à la somme de 1. 500 ¿, réformant le jugement sur ce point. Que l'employeur succombant en ses prétentions, sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts. Qu'aucune considération d'équité ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties. Que l'employeur appelant supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Rejette l'exception de nullité, Confirme le jugement rendu le 29 juin 2012, sauf sur le montant des dommages et intérêts pour remise d'une attestation ASSEDIC non conforme. Statuant à nouveau de ce chef, Condamne Mme X...Charlyse à payer à Monsieur Fortunae Y...la somme de 1. 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non-remise d'une attestation Assedic conforme, Rejette toute autre demande. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X...Charlyse aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,