Cour d'appel de Limoges, 19 février 2014, n° 13/00155

ARRET N. RG N : 13/ 00155 AFFAIRE : M. Faouzi X... C/ Mme Moufida Y... épouse X... AM-iB prestation compensatoire Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 19 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public […] ns de vie des anciens époux ; Attendu que Monsieur Faouzi X... qui succombe sera condamné à payer à Madame Moufida Y... une indemnité de 2500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que pour les même raisons il sera condamné aux dépens ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, sur renvoi de Cassation dans les limites de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 octobre 2012, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et après débats en chambre du conseil ; Confirme le jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle en date du 02 avril 2009 en ce qu'il a accordé une prestation compensatoire à Madame Moufida Y... ; L'infirmant pour le surplus, Condamne Monsieur Faouzi X... à payer à Madame Moufida Y... une prestation compensatoire d'un montant de 80 000 ¿ ; Dit que cette somme sera payée en un seul versement ; Condamne Monsieur Faouzi X... à payer à Madame Moufida Y... une indemnité de 2500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Alain MOMBEL.