Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 12/09022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 36 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09022 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Août 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUXERRE, RG no 10/00125 APPELANTE SA SODELAL CARREFOUR DE L EUROPE 89000 AUXERRE défaillante INTIMÉE […] rnadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La SA SODELAL a interjeté appel du jugement rendu le 28 août 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne (la caisse). A l'audience du 2 octobre 2013, la Cour accueille la demande des parties dûment représentées et renvoie l'affaire à l'audience du 5 décembre 2013. A cette nouvelle date, la SA SODELAL n'est ni présente ni représentée. L'affaire qui n' est donc pas en état d'être plaidée, doit être radiée. PAR CES MOTIFS, LA COUR Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 12/09022 ; Dit que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée. Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. Le Greffier, Le Président,