Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, n° 13/00152

ARRET N. RG N : 13/ 00152 AFFAIRE : Clotilde X... épouse Y... C/ BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE GS-iB paiement de billets à ordre Grosse délivrée grosses délivrées à Maître GUILLOT et DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 FEVRIER 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt Février deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel […] -- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 14 décembre 2012, mais seulement en sa disposition condamnant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, Mme Clotilde Y...à payer à la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 12 000 euros avec intérêts au taux de 0, 38 % à compter du 31 janvier 2011 ; Le RÉFORME pour le surplus et statuant à nouveau, CONDAMNE la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique à payer à Mme Clotilde Y...la somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts ; DIT que cette somme de 9 000 euros se compensera avec la dette de Mme Clotilde Y... à l'égard de la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; FAIT masse des dépens qui seront supportés par moitié entre les parties LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.