Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, n° 13/00391

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 FEVRIER 2014 --- = = oOo = =--- RG N : 13/ 00391 AFFAIRE : Michel X..., EURL MICHEL X... C/ Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE caution Le vingt Février deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Michel X... de nationa […] hercher la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article 1147 du code civil, ni prétendre être déchargé de son engagement de garantie sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation. Sur les délais de paiement. Attendu que la dette est ancienne ; que M. X... et son entreprise, qui ne justifient pas de leur situation financière, ne démontrent pas être en mesure d'apurer leur dette dans le délai de deux ans de l'article 1244-1 du code civil ; que le chef de décision rejetant leur demande tendant à bénéficier de délais de paiement sera confirmé. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 15 février 2013 ; REJETTE les demandes de M. Michel X... et de l'EURL X... tendant à bénéficier de délais de paiement ; CONDAMNE solidairement M. Michel X... et l'EURL X... à payer à la Banque populaire Occitane la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Michel X... et l'EURL X... aux dépens.