Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, n° 13/00551
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 20 février 2014
- Numéro
- 13/00551
- Type
- Arrêt
- Solution
- Expertise
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 20 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- RG N : 13/ 00551 AFFAIRE : M. Touati X... C/ M. Hassan Y... REPARATION DOMMAGES Le VINGT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Touati X... de nationalité Algérienne, né le 09 Mai 1971 à […] vrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, 16o)- Indiquer, le cas échéant : - si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) - si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir. 17o)- fournir tous renseignements et avis techniques utiles sur une aggravation liée aux violences du 20 septembre 2011 et leurs incidences sur l'état de santé de la victime, après le 4 septembre 2012, 18o)- Si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai déterminé de manière raisonnable et y répondre, DIT que l'expert devra déposer son rapport avant le 30 juin 2014, * * * DIT n'y avoir lieu à consignation, M. X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle, CONDAMNE M. X... aux dépens (sous réserve de décision différente en cas d'action en indemnisation ultérieurement). LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.