Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, n° 13/00071

ARRET N. RG N : 13/ 00071 AFFAIRE : Romain Albert Henri X..., Muriel Claudine Lucie Y..., Sandra Z... C/ Chantal A... épouse B..., Alain B... Sandra Z... GS/ MCM VENTE Grosse délivrée Me PAGES, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 FEVRIER 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt Février deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'ar […] ause pénale, conviennent dans leurs écritures d'appel que l'acompte de 30 000 euros s'impute sur cette indemnité ; que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le premier juge a retenu que la pénalité convenue était manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par les époux B... et, limitant leur indemnisation à la somme de 30 000 euros correspondant à l'acompte déjà perçu par eux, a rejeté leur demande d'indemnisation complémentaire. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brive le 23 novembre 2012 ; CONDAMNE Mme Muriel Y..., M. Romain X... et Mme Sandra Z... à payer, chacun, la somme de 800 euros aux époux B... ; CONDAMNE Mme Muriel Y..., M. Romain X... et Mme Sandra Z... aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.