Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 13/00288

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00288 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 30 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00523 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANTE : LYCE […] ar arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'égard de Mme Valérie X...sauf s'agissant du montant des dommages et intérêts alloués pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et du montant de l'indemnité de procédure allouée, points sur lesquels il est infirmé ; Statuant à nouveau et ajoutant au jugement entrepris, Condamne le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à payer à Mme Valérie X...les sommes suivantes : ¿ dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation : 1 200 ¿ ; ¿ indemnité compensatrice de préavis : 2 028, 06 ¿ outre 202, 81 ¿ de congés payés afférents, ¿ indemnité légale de licenciement : 1 047, 83 ¿, ¿ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail : 6 084, 18 ¿ ; ¿ 150 ¿ au titre de ses frais irrépétibles de première instance et une indemnité de procédure de même montant en cause d'appel ; Rejette la demande formée par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne le Lycée Polyvalent Le Mans Sud aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL