Cour d'appel d'Angers, 14 octobre 2014, n° 12/01404

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01404. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Mai 2012, enregistrée sous le no 09/ 1962 ARRÊT DU 14 Octobre 2014 APPELANT : Maître Patrick B..., anciennement commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société SACAIR .. […] le rejet de toutes les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris en ses dispositions concernant les dames X...épouse Y..., Z...et A.... STATUANT à nouveau : MET hors de cause M. B...commissaire à l'exécution du plan de cession de la société SACAIR. DIT et JUGE les dames X...épouse Y..., Z...et A...irrecevables en leur contestation du caractère justifié de leurs licenciements. Y ajoutant DIT et JUGE irrecevable parce que prescrite la contestation des dames X...épouse Y..., Z...et A...du plan social pour l'emploi. DIT et JUGE que la société SACAIR, alors en redressement judiciaire par Me B...son mandataire judiciaire, ne justifie pas avoir rempli ses obligations au titre de l'ordre des licenciements et en conséquence FIXE la créance de dommages et intérêts de chacune des dames X...épouse Y..., Z...et A...à ce titre à la somme de 4 000 ¿. DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes. CONDAMNE la société SACAIR représentée par Me B... ... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD