Cour d'appel d'Angers, 14 octobre 2014, n° 12/00097

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00097. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Décembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 00749 ARRÊT DU 14 Octobre 2014 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 28400 SOUANCE AU PERCHE non comparant-représenté par Maître Luc LALANNE, avo […] Y... recevables en ses prétentions dirigées contre lui ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a : - fixé au 23 décembre 2009 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre M. Eric X...et Mme Emilie Y... le 6 mars 2007 ; - condamné M. Eric X...à payer à Mme Emilie Y... la somme de 2 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1 531, 87 ¿ de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Statuant à nouveau sur ces points : Fixe la date d'effet de la résiliation du contrat de travail de Mme Emilie Y... au 15 mars 2010 ; Condamne M. Eric X...à payer à Mme Emilie Y... la somme de 3 500 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute Mme Emilie Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. Eric X...à payer à Mme Emilie Y... la somme de 1 000 ¿ au titre de ses frais irrépétibles d'appel et le déboute lui-même de ce chef de prétention ; Le condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD