Cour d'appel d'Angers, 14 octobre 2014, n° 12/02160
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 14 octobre 2014
- Numéro
- 12/02160
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02160. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00717 ARRÊT DU 14 Octobre 2014 APPELANTE : L'Association NOYANT ANGERS HANDBALL CLUB 5 rue Guérin 49100 ANGERS non comparante-représentée pa […] te de joueur professionnel et s'est trouvé relégué en 3eme et 4eme division en qualité d'amateur. Il s'ensuit que son préjudice doit être évalué à la somme de 40 000 ¿. L'équité commande la condamnation de l'association Angers Noyant Handball à verser à M. X...la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'association Angers Noyant Handball Club à verser à M. X...la somme de 37 500 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et STATUANT à nouveau de ce chef CONDAMNE l'association Angers Noyant Handball Club à verser à M. X...la somme de 40 000 ¿. CONFIRME ce jugement en toutes ses autres dispositions. Y ajoutant CONDAMNE l'association Angers Noyant Handball Club à verser à M. X...la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel CONDAMNE l'association Angers Noyant Handball Club aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINA. JOUANARD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 octobre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.