Cour d'appel d'Angers, 14 octobre 2014, n° 12/02013

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02013. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 06 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00200 ARRÊT DU 14 Octobre 2014 APPELANTE : LA SARL Miroiterie-Aluminium-PVC (M. A. P.) 5 rue Marcelin Berthelot BP 1212 53012 LAVAL non c […] uant, publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement entrepris SAUF en ce qu'il a condamné la société Miroiterie-Aluminium-PVC à payer à Monsieur X...la somme de 13 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Statuant de nouveau du chef et y ajoutant, CONDAMNE la société Miroiterie-Aluminium-PVC à payer à Monsieur X...: - la somme de 25 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, - la somme de 2 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNE le remboursement par la société Miroiterie-Aluminium-PVC à payer à Monsieur X...aux organismes intéressés comme Pole Emploi les ayant servies, des indemnités de chômage versées au salarié au jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. DEBOUTE la société Miroiterie-Aluminium-PVC à payer à Monsieur X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société Miroiterie-Aluminium-PVC à payer à Monsieur X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD