Cour d'appel d'Angers, 14 octobre 2014, n° 13/03247

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03247. Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 10 Décembre 2013, enregistrée sous le no R 13/ 00049 ARRÊT DU 14 Octobre 2014 APPELANT : Monsieur Franck X... ... 53640 CHAMPEON comparant-assisté de Maître BENARD, avocat substitua […] nt illicite n'était pas avérée, il demeure qu'à ce jour et depuis le 27 septembre 2014, cette clause n'est plus applicable. Il s'ensuit qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, après avoir constaté que la clause litigieuse n'a plus d'effet depuis le 27 septembre 2014, de débouter la société Gandon Transports de toutes ses demandes. L'équité commande la condamnation de la société Gandon Transports à verser à M. X...la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et STATUANT à nouveau DÉBOUTE la société Gandon Transports de toutes ses demandes. CONDAMNE la société Gandon Transports à verser à M. X...la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. CONDAMNE la société Gandon Transports aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD