Cour d'appel d'Angers, 14 octobre 2014, n° 12/02628

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02628. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 01160 ARRÊT DU 14 Octobre 2014 APPELANTE : L'Association MAISON FAMILIALE RURALE Centre de Formation d'Apprentis " Les 3 Rivières " BP 25 493 […] onvoqué à la visite médicale d'embauche que le 5 janvier 2011 soit trois mois plus tard de sorte que, dans la mesure où l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité, ce retard a nécessairement causé à M Y...un préjudice que le premier juge a justement réparé par l'allocation d'une somme de 200 ¿. L'équité commande la condamnation du Centre de formation d'apprentis de l'association Maison Familiale et Rurale de Champigné à verser à M Y...la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant CONDAMNE le Centre de formation d'apprentis de l'association Maison Familiale et Rurale de Champigné à verser à M Y...la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel CONDAMNE le Centre de formation d'apprentis de l'association Maison Familiale et Rurale de Champigné aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD