Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 11/02693

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02693 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 0597 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANT : Monsie […] atière de protection de la santé et de la sécurité de son salarié. La demande de dommages-intérêts formée en réparation d'un préjudice distinct sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris, seulement en ce qu'il a débouté M. Jean-Louis X...de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Infirmant des autres chefs, statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare nul le licenciement notifié à Monsieur Jean-louis X...le 30 Juin 2010 ; Condamne la société Serac au paiement à M. Jean-Louis X...des sommes suivantes : * 60 000 ¿ de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement ; * 25 875 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 587, 50 ¿ de congés payés afférents ; * 25 875 ¿ d'indemnité de licenciement ; * 3 000 ¿ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Déboute la société Serac de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel ; Condamne la société Serac aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL