Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 13/00292

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00292 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 30 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00523 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANTE : LYCE […] MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'égard de M. Mickaël X...sauf s'agissant du montant des dommages et intérêts alloués pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et du montant de l'indemnité de procédure allouée, points sur lesquels il est infirmé ; Statuant à nouveau et ajoutant au jugement entrepris, Condamne le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à payer à M. Mickaël X...la somme de 1 200 ¿ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, celle de 150 ¿ au titre de ses frais irrépétibles de première instance et une indemnité de procédure de même montant en cause d'appel ; Rejette la demande formée par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Ordonne le remboursement par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. Mickaël X...du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage ; Condamne le Lycée Polyvalent Le Mans Sud aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL