Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 12/00230

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00230. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2011, enregistrée sous le no F10/ 00920 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANTE : LA SARL UBSLT " UN BUREAU SUR LA TERRE " 3 rue Louis Pergaud 90000 BELFORT représentée par Ma […] 500 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier étant débouté de sa demande de ce chef ; Que le jugement sera également infirmé en ce qu'il a condamné la société UBSLT à rembourser aux organismes sociaux les indemnités de chômage versées à M. Y...dans la limite de deux semaines ; Sur les frais de route : Attendu que la demande de M. Y...de ce chef, qui n'est pas contestée, est justifiée (pièce 25 de l'intimé) ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement : INFIRME le jugement en ce qu'il a condamné la société Un bureau sur la terre à verser à M. Y...les sommes de 3 457, 53 ¿ pour procédure irrégulière, et 3 500 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a condamnée à rembourser aux organismes sociaux les indemnités de chômage versées à M. Y...dans la limite de deux semaines ; Y ajoutant : DEBOUTE M. Y...de ses demandes de ces chefs ; CONFIRME le jugement pour le surplus ; CONDAMNE la société Un bureau sur la terre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL