Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 12/00501

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00501 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 30 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00523 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANTE : LYCE […] té de procédure de 150 ¿, le jugement entrepris étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens mais infirmé s'agissant du montant de l'indemnité de procédure allouée en première instance à Mme Elena X..., laquelle est ramenée à la somme de 150 ¿ ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'égard de Mme Elena X...sauf s'agissant du montant des dommages et intérêts alloués pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et du montant de l'indemnité de procédure allouée, points sur lesquels il est infirmé ; Statuant à nouveau et ajoutant au jugement entrepris, Condamne le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à payer à Mme Elena X... la somme de 800 ¿ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, celle de 150 ¿ au titre de ses frais irrépétibles de première instance et une indemnité de procédure de même montant en cause d'appel ; Rejette la demande formée par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud au titre de ses frais irrépétibles d'appel et le condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL