Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 12/00814

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 18 Février 2014 ARRÊT N lcm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00814. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BREST, décision attaquée en date du 23 Juin 2009, enregistrée sous le no 08/ 00500 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 29200 BREST représenté par Maître Marielle DANIEL, avocat au barreau de B […] euros à titre de solde d'indemnité de congés payés pour l'année 2007-2008 ; -2 039, 01 euros à titre de solde d'indemnité de congés payés pour l'année 2008-2009 ; -1 817 euros à titre de solde d'indemnité de congés payés pour l'année 2009-2010 ; -2 130, 86 euros à titre de solde d'indemnité de congés payés pour l'année 2010-2011 ; -2 413, 58 euros à titre de solde d'indemnité de congés payés pour l'année 2011-2012 ; -2 500 ¿ au titre des frais irrépétibles ; Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la demande, soit de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, le 26 septembre 2008, et à défaut de demande initiale, à la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, et sur les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt ; Déboute la société Comptoir électro-domestique et industriel de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne la société Comptoir électro-domestique et industriel au paiement des entiers dépens d'appel, y compris ceux afférents à la décision cassée.