Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 12/01640

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 18 Février 2014 ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01640 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Juin 2012, enregistrée sous le no F 11/ 01086 APPELANTE : LYCE […] ubliquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris en ses dispositions relatives au montant des sommes allouées à Mme Michèle X... à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de procédure ; Le confirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne l'EPLE Lycée David d'Angers à payer les sommes suivantes à Mme Michèle X... : -1 200 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, -6 100 ¿ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 200 ¿ au titre de ses frais irrépétibles de première instance et une indemnité de même montant au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Rejette la demande formée par l'EPLE Lycée David d'Angers au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Ordonne le remboursement par l'EPLE Lycée David d'Angers à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Michèle X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage ; Condamne l'EPLE Lycée David d'Angers aux dépens d'appel.