Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 11/01397

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01397. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Avril 2011, enregistrée sous le no 09/ 01376 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANTE : L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL CHOLET SPORTS LOISIRS Avenue Anatole Manceau 49300 CHOLET représenté […] ravail conclu entre l'association du parc municipal de loisirs du Ribou avec M. Z...le 14 mars 1990 pour une durée de cinq mois, stipule uniquement que " le statut du personnel est aligné sur la fonction des employés territoriaux " sans autre précision, ce dont il ne peut être tiré aucun enseignement au cas particulier ; que la seule application à l'égard de Mme X..., entre 1992 et 2000, de la règle des 6/ 7èmes, dont il n'est pas prouvé qu'elle ait été appliquée aux années antérieures à défaut de toute énonciation en ce sens du procès-verbal de conciliation du 13 mai 1993, ne suffit pas à la rendre contraignante à l'égard de l'employeur à l'occasion d'une nouvelle période de travail à temps partiel de Mme X..., huit ans après ; Que Mme X...sera, en conséquence, déboutée de ses demandes de ce chef, et le jugement infirmé ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement : INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; DEBOUTE Mme X...de ses demandes ; La CONDAMNE aux dépens de première instance et d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL