Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 12/00096
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 18 février 2014
- Numéro
- 12/00096
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00096. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01324 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANT : Monsieur Morgan X... CHEZ caroline Z... ... 49000 ANGERS comparant, assisté de monsieur Jacque […] staurants correspond à " des tâches simples mais variées " effectuées sous un " contrôle direct et régulier " et impliquant " une conformité aux consignes et instructions reçues " était parfaitement compatible avec le respect des règles d'hygiène alimentaire et devait conduire en outre M. X...à respecter les directives de son employeur en la matière ; Que les manquements sérieux et répétés aux règles d'hygiène, qui ont fait courir un risque pour la santé de la clientèle, mais également pour la société qui aurait pu se trouver en situation d'activité irrégulière, ainsi que le non-respect des consignes et instructions de l'employeur, caractérisent une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement : CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; DEBOUTE M. X...de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes ; CONDAMNE M. X...aux dépens ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.