Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 12/00412

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00412 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Février 2012, enregistrée sous le no F11/ 00102 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANT : Monsi […] ociété Résidence de Ponlieue délivré le 30 mai 2011, pièce no 5 des sociétés) que les sociétés Korian et Résidence de Pontlieue sont des sociétés juridiquement distinctes et que le contrat de travail litigieux a été conclu avec la société Résidence de Pontlieue, peu important que figurent sur certains documents remis au salarié (notamment certains bulletins de paie), outre les références de la société Résidence de Pontlieue, le nom de Korian qui est aussi le nom commercial du groupe auquel appartient la société. Dans ces conditions, la société Korian n'ayant jamais été l'employeur de M. X..., celui-ci doit être débouté de ses demandes à son encontre. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Constate que les dispositions du jugement déféré par lesquelles M. Bernard X...a été débouté de ses demandes formées à l'encontre de la société Résidence de Pontlieue sont devenues définitives ; Statuant à nouveau pour le surplus et y ajoutant, Déclare recevables les demandes présentées par M. Bernard X...à l'encontre de la société Korian mais l'en déboute ; Condamne M. Bernard X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL