Cour d'appel de Bastia, 20 février 2014, n° 10/00982

Ch. civile B ARRET No du 20 FEVRIER 2014 R. G : 10/ 00982 J-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Novembre 2010, enregistrée sous le no 07/ 706 SCI CINARCA C/ X... SARL L'ALLOGHJU Y... Z... A... B... C... D... E... Syndicat des copropriétaires RESIDENCE MARINA DI SOLE YY... G... H... I... J... K... L... M... […] rmalisée par la SCI CINARCA le 29 décembre 2010 portant le numéro 10/ 982, Vu la déclaration d'appel formalisée par la SCI CINARCA le 15 juin 2012 portant le numéro 12/ 494, Vu l'arrêt du 29 janvier 2014 ordonnant le renvoi à l'audience de plaidoirie de ce jour aux fins d'un examen concomitant de ces deux instances ; * * * Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de ces deux instances ; Attendu néanmoins qu'en l'état de cette jonction, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et renvoyer l'affaire à la mise en état afin de permettre un débat contradictoire entre toutes les parties à la procédure, ceci constituant une cause grave s'étant révélée après l'ordonnance de clôture ce, en application des articles 15, 16 et 784 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 10/ 982 et 12/ 494 sous un seul et même numéro le 10/ 982 ; Dit que l'instance se poursuivra sous le numéro 10/ 982 ; Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2013 dans l'affaire 10/ 982 ; Renvoie l'affaire à la mise en état du 16 avril 2014 pour clôture. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT