Cour d'appel de Nouméa, 21 janvier 2014, n° 12/98

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 3 Arrêt du 21 Janvier 2014 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 98 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 31 Janvier 2012 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no : F 09/ 282) Saisine de la cour : 06 Mars 2012 APPELANT M. David X... né le 04 Novembre 1955 à CAMBERRA (AUSTRALIE) demeurant... Représenté par Me Anne-Laure DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avoc […] Confirme le jugement rendu par le tribunal du travail de Nouméa le 31 janvier 2012 sur la prime de fin d'année prorata Temporis et l'article 700 ; L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau ; Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Vale Inco SAS prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M. David X... : ¿ 874 692 Fr Cfp d'indemnité légale de licenciement ; ¿ 347 868 Fr Cfp d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; ¿ 14 994 720 Fr Cfp de dommages intérêts en réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi ; Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête en ce qui concerne les créances salariales et à compter de ce jour en ce qui concerne les dommages intérêts, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Rejette la demande en dommages intérêts complémentaires pour licenciement vexatoire ; Condamne la société intimée à payer à M. X... 300 000 Fr Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, en sus de la somme allouée sur le même fondement en première instance. Le greffier, Le président.