Cour d'appel de Nouméa, 21 janvier 2014, n° 13/32

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 13 Arrêt du 21 Janvier 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 32 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 12/ 177) Saisine de la cour : 11 Février 2013 APPELANT M. Bernard X... né le 21 Août 1961 à PAU (64000) demeurant ...-98800 NOUMEA Représenté par la SELARL BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA […] é professionnelle en Nouvelle-Calédonie depuis 2000 ayant reçu l'agrément du gouvernement de Nouvelle-Calédonie le 28 décembre 2000, - qu'il a été radié du conseil de l'ordre des experts comptables et commissaires aux comptes d'Aquitaine en septembre 2002, - qu'il a été radié de la CAVEC à compter du 1er janvier 2003 ; Attendu qu'il apparaît donc que depuis 2002, à tout le moins, il n'a pas exercé en métropole d'activité professionnelle lui imposant de s'affilier à un régime d'assurance vieillesse obligatoire ; Que la contrainte émise le 15 novembre 2011 pour une période d'activité supposée de 2007 à 2009 parait avoir été prise sur le fondement soit d'informations erronées soit d'une absence de diligences de M. X...à justifier de sa nouvelle activité ; Que l'opposition formée par M. X...apparaît en tout état de cause fondée ; Que le jugement déféré sera donc réformé et la contrainte annulée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Dit l'appel recevable ; Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Le greffier, Le président.