Cour d'appel de Nouméa, 10 janvier 2014, n° 13/00460
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 10 janvier 2014
- Numéro
- 13/00460
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 1 Arrêt du 10 Janvier 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 00460 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2013 par le Juge aux affaires familiales de LA SECTION DETACHEE DE KONE (RG no : 13/ 25) Saisine de la cour : 23 Décembre 2013 APPELANT Mme Violaine X... épouse Y... née le 22 Juin 1982 à NICE (06000) demeurant...-98821 OUEGOA Représentée par Me Carol […] ce du droit de visite en décembre 2013 au sein de l'espace rencontre-médiation parent/ enfant de la ville de Nice ; L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau sur l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement durant le mois de janvier 2014 ; Fixe un droit de visite au bénéfice de M. Y... en janvier 2014 qui s'exercera, sauf meilleur accord entre les parents, de 9 h à 17 h les : Vendredi 10 janvier 2014, mercredi 15 janvier 2014, vendredi 17 janvier 2014, mercredi 22 janvier 2014 ; Dit que ce droit de visite s'exercera en tout ou partie au sein de l'espace rencontre médiation parent/ enfant de la ville de Nice, 3 rue Galléan 06000 Nice, auquel la décision sera transmise, mais en toute hypothèse avec l'accord et selon les modalités définies au préalable avec cette structure ; Rejette les demandes principales et incidentes en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Vu l'urgence, dit le présent arrêt exécutoire sur minute ; Condamne M. Y... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la Selarl Reuter-De Raissac, société d'avocats, sur l'affirmation qu'elle en a fait l'avance sans avoir reçu provision. Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.