Cour d'appel de Nouméa, 21 janvier 2014, n° 12/00076

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 7 Arrêt du 21 Janvier 2014 Chambre Civile Numéro R.G. : 12/00076 Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Novembre 2011 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :09/2582) Saisine de la cour : 21 Février 2012 APPELANT LA SARL TELENET à l'enseigne INTERNET NC, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social sis 2 rue de […] CES MOTIFS La cour ; Infirme le jugement rendu par le tribunal de première instance de Nouméa le 28 novembre 2011 ; Et, statuant à nouveau sur le tout ; Condamne l'Office des postes et télécommunications - OPT NC, établissement public pris en la personne de son représentant légal en exercice à payer à la SARL Telenet, FAI à l'enseigne « Internet NC », prise en la personne de son représentant légal en exercice, outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour : ¿25 115 629 Fr. Cfp de dommages intérêts pour inexécution partielle de ses obligations contractuelles ; ¿30 000 000 Fr. Cfp de dommages intérêts en réparation du préjudice causé par les dysfonctionnements divers occasionnés par ses manquements ; Rejette le surplus des demandes en dommages-intérêts ; Condamne l'Office intimé à payer à la société appelante 400 000 Fr. Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ; Le condamne aux dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la Selarl Tehio, sur l'affirmation qu'elle en a fait l'avance sans avoir reçu provision. Le greffier,Le président.