Cour d'appel de Nouméa, 21 janvier 2014, n° 12/460

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 6 Arrêt du 21 Janvier 2014 Chambre sociale Numéro R.G. : 12/460 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Octobre 2012 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :10/260) Saisine de la cour : 13 Novembre 2012 APPELANTE LA SARL STYLE ET TENDANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis Lot 202 FSH - KOUTIO - 98835 DUMBE […] le ou écrite faite au secrétaire du tribunal du travail". La délibération no 2/CP du 11 mars 2005 instituant le titre VI du livre 2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie sur les dispositions particulières à la cour d'appel n'a pas abrogé expressément les dispositions spécifiques du décret du 24 février 1957 relatives aux conditions de forme et de délai d'appel. Rien ne permet de penser que la Nouvelle-Calédonie a entendu les abroger implicitement dès lors qu'elle a abrogé expressément les anciennes dispositions de procédure du décret modifié du 7 avril 1928. Alors que la notification du jugement du 30 octobre 2012, dont elle signait l'accusé de réception le 5 novembre 2012, lui rappelait expressément les termes des articles 10 et 11 du décret évoqué supra sur les délai et forme du recours, la SARL Style et Tendance formait son appel par requête déposée au greffe de la cour d'appel. L'appel formé devant un greffe incompétent est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS La cour ; Dit l'appel de la Sarl Style et Tendance irrecevable ; Rejette la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et sur les dépens. Le greffier,Le président,