Cour d'appel de Nouméa, 21 janvier 2014, n° 13/25

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 12 Arrêt du 21 Janvier 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 25 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Décembre 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 11/ 1188) Saisine de la cour : 05 Février 2013 APPELANTS Mme Yannick X... née le 10 Juillet 1952 à NANTES (44000) M. Wibisono Y... né le 17 Mars 1957 à NOUMEA (98800) Demeurant tous deux ...-9 […] TIFS LA COUR, Dit les appels recevables ; Donne acte à Mme Yannick X...et à M. Wibisono Y...de leur désistement d'appel à l'encontre de Maître Dominique B...; Confirme la décision déférée en ce qu'elle a mis hors de cause Maître B...à titre personnel, Infirme pour le surplus et statuant à nouveau ; Juge que la SCP Z...-A...-B...a manqué à son devoir de vérification et commis une faute engageant sa responsabilité ; La condamne à payer à Mme Yannick X...et à M. Wibisono Y..., ensemble, la somme de deux millions (2 000 000) F CFP en réparation de leur préjudice résultant d'un perte de chance ; Déboute Mme Yannick X...et M. Wibisono Y...du surplus de leurs demandes comme non fondées ; Rejette comme non fondée la demande en dommages et intérêts formée par la SCP Z...-A...-B...pour procédure abusive ; Condamne la SCP Z...-A...-B...à payer à Mme Yannick X...et à M. Wibisono Y..., ensemble, la somme de trois cent mille (300. 000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de SELARL DUMONS & associés, avocat, sur ses offres de droit. Le greffier, Le président.