Cour d'appel de Nouméa, 4 février 2014, n° 13/66

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 16 Arrêt du 04 Février 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 66 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 19 Décembre 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 12/ 625) Saisine de la cour : 18 Mars 2013 APPELANT LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dite S. I. C, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège s […] 481 FCFP au titre de l'échéance du mois d'octobre 2012 et celle de 59 481 FCFP au titre de l'échéance du mois de novembre 2012, soit un total de 360 183 FCFP (ce qui correspond à la somme de 300 702 FCFP arrêtée au 31 octobre 2012 demandée par l'appelante, majorée du loyer du mois de novembre 2012) ; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de réactualisation des loyers et charges impayés ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt réputé contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme l'ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2012 par le Président du Tribunal de Première Instance de NOUMEA ; Y ajoutant : Condamne solidairement M. Jean-Paul X... et Mme Alice Y... à payer à la Société Immobilière de Nouvelle Calédonie dite SIC les sommes provisionnelles de 59 481 FCFP au titre du loyer du mois d'octobre 2012 et de 59 481 FCFP au titre du loyer du mois de novembre 2012, soit une somme complémentaire de 118 962 ; Condamne solidairement M. Jean-Paul X... et Mme Alice Y... aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de la selarl. d'avocats REUTER/ DE RAISSAC, sur ses offres de droit ; Le greffier, Le président.