Cour d'appel de Nouméa, 4 février 2014, n° 13/26

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 1 Arrêt du 04 Février 2014 Chambre commerciale Numéro R. G. : 13/ 26 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2013 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 12/ 84) Saisine de la cour : 05 Avril 2013 APPELANTE LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de liquidateur de la société CALEDONIE SHIPYARD dont le siège social est sis 1 bis, Boulevar […] appel recevable en la forme ; Infirme le jugement rendu le 18 mars 2013 par le Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA en ce qu'il a condamné Mme Lise Y...à payer à la Selarl. ML. GASTAUD, ès-qualités de liquidateur de la société CALEDONIE SHIPYARD, la somme de 20 000 000 FCFP au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la société CALEDONIE SHIPYARD et débouté la Selarl. ML. GASTAUD, ès-qualités, du surplus de ses demandes ; Statuant à nouveau sur ce point : Condamne Mme Lise Y...à payer à la Selarl. ML. GASTAUD, ès-qualités de liquidateur de la société CALEDONIE SHIPYARD, la somme de 72 229 798 FCFP au titre du comblement de l'insuffisance d'actif de la société CALEDONIE SHIPYARD ; Confirme ledit jugement pour le surplus ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamne Mme Lise Y...à payer à la Selarl. ML. GASTAUD, ès-qualités de liquidateur de la société CALEDONIE SHIPYARD, la somme de 150 000 FCFP ; Condamne Mme Lise Y...aux dépens de la procédure d'appel avec distraction d'usage au profit de la selarl. d'avocats LOMBARDO, sur ses offres de droit. Le greffier, Le président.