Cour d'appel de Limoges, 7 janvier 2015, n° 13/0148

ARRET N. RG N : 13/ 01481 AFFAIRE : SARL LA FONTAINE IMMOBILIER C/ Alain Y..., Sylvie X... épouse Y... JCS/ MCM DEMANDES RELATIVES A BAIL D'HABITATION Grosse délivrée Me LAURENT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 JANVIER 2015 --- = = oOo = =--- Le sept Janvier deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur […] lors que les parties échouent toutes deux partiellement en appel. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme le jugement entrepris et, statuant à nouveau. Dit que le préjudice en rapport avec le manquement à l'obligation de conseil qui est imputable à la S. A. R. L. LA FONTAINE IMMOBILIER est constitué par une perte de chance. Condamne la S. A. R. L. LA FONTAINE IMMOBILIER à payer à M. Alain Y... et Madame Sylvie X... épouse Y... la somme de 1 800 ¿ à titre de dommages-intérêts. Déboute M. et Madame Y... de toutes autres demandes. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en ce qui concerne les frais que les parties ont exposés devant la cour. Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article susvisé en première instance. Dit que les parties conserveront l'une et l'autre la charge des sommes qu'elles ont exposée au titre des dépens de la procédure d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Jean-Claude SABRON.