Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2013, n° 10/01955

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section D ARRET DU 22 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06039 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUIN 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 10/ 01955 APPELANTE : SA ALLIANZ IARD devenue SA ALLIANZ ASSURANCES, représentée par son Président Directeur Général, domiciliée ès qualités au dit siège social 87 rue de […] statuant publiquement, par arrêt, rendu par défaut, Constate que la Sarl Somotp, ou son préposé, a la qualité de gardienne de la tractopelle, véhicule impliqué dans l'accident dont a été victime, le 27 avril 2006 M. Didier X..., Dit que dans le cadre de son recours subrogatoire, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales est fondée à se prévaloir de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Confirme en conséquence le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne in solidum la société Allianz Assurances et la Sarl Somotp à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Renvoie les parties, en tant que de besoin, devant le tribunal de grande instance de Perpignan pour qu'il soit donné suite à l'expertise médicale ordonnée par le jugement déféré, Condamne in solidum la société Allianz Assurances et la Sarl Somotp aux dépens d'appel, avec recouvrement direct au profit de la SCP Auché-Hédou-Auché, par application de l'article 699 du code de procédure civile.