Cour d'appel de Metz, 21 mai 2014, n° 12/03391

Arrêt no 14/ 00307 21 Mai 2014 --------------- RG No 12/ 03391------------------ Conseil de prud'hommes-Formation de départage de METZ 19 Octobre 2012 10/ 01226 E ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt et un Mai deux mille quatorze APPELANT : Monsieur Mario X... ... 55230 ARRANCY SUR CRUSNE Comparant assisté de Me BROSS […] rdonner la délivrance de documents conformes audit arrêt ou rectifiés. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mario X..., qui succombe, doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu de le condamner à payer au Centre de Ressources Régional la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par celui-ci en cause d'appel, le jugement étant confirmé sur les frais irrépétibles de première instance. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Ajoutant : Condamne Mario X...à payer au Centre de Ressources Régional la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toute autre demande ; Condamne Mario X...aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 21 Mai 2014, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assisté de Melle PETELICKI, Greffier, et signé par eux. Le Greffier, Le Président de Chambre,