Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2014, n° 13/00619

ARRET N. RG N : 13/ 00619 AFFAIRE : M. Alain X..., Mme Arlette Y... épouse X... C/ SARL PIERMIC, SA COVEA RISKS prise en la pers. de son Président du Conseil d'Administration JCS-iB indemnité d'assurance Grosse délivrée à Maître VAYLEUX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 NOVEMBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE C […] G. de ce qu'elle intervient en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL PIERMIC. Confirme le jugement prononcé le 12 avril 2013 par le tribunal de grande instance de BRIVE en toutes ses dispositions, sauf à rectifier l'erreur matérielle relative au préjudice matériel. Dit que le total des sommes que Madame Arlette Y... épouse X... et M. Alain X... sont tenus in solidum de payer à la SARL PIERMIC s'élève à la somme de 17 347, 94 ¿ (et non 18 115, 94 ¿). Confirme le jugement en ce qu'il a dit que la société COVEA RISKS devait garantir M. Alain X... des sommes mises à sa charge, y compris au titre de l'article 700 et des dépens de première instance. Condamne in solidum Madame Arlette Y... épouse X... et M. Alain X... à verser à la SARL PIERMIC une indemnité complémentaire de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que la société COVEA RISKS devra garantir M. Alain X... de cette condamnation. Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. et Madame X.... Condamne la société COVEA RISKS aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.