Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2014, n° 14/00042

COUR D'APPEL DE LIMOGES N 42 DOSSIER N 14/ 42 Ordonnance du 6 novembre 2014 Sylvie X... LIMOGES, le 6 novembre 2014 à 16 heures, Monsieur François CASASSUS BUILHE, Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante : EN […] nséquences gravissimes tant sur le plan de sa santé mentale que physique notamment par la privation de soins, obérant toute perspective de rétablissement ou d'amélioration de son état de santé ; En conséquence, et même si une amélioration de la situation a pu être constaté résultant uniquement de sa prise en charge hospitalière, les éléments évoqués ci-dessus et ceux développés par le juge des libertés et de la détention dans sa décision, ne permettent pas de conduire à la levée de la mesure. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel régulier et recevable pour avoir été formé dans les délais légaux ; Rejetons l'appel formé par Sylvie X... ; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de LIMOGES du 24 octobre 2014, Ordonnons la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Sylvie X... au Centre Hospitalier Esquirol de Limoges ; Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier Esquirol -Monsieur le Préfet de la Région Limousin, Préfet de la Haute Vienne -Madame Sylvie X....