Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, n° 12/00561

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00561. Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 02 Mars 2012, enregistrée sous le no 12/ 00008 ARRÊT DU 16 Décembre 2014 APPELANTE : Mademoiselle Sarra X... ... 72000 LE MANS comparante-assistée de Monsieur Nicolas Y..., délégué sy […] e leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant, publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - INFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau et y ajoutant : - CONDAMNE l'association MJPT à payer à Mlle X...: - la somme de 3 373. 35 euros à titre de provision à valoir sur les salaires impayés, - la somme de 800 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -ORDONNE à l'association MJPT de délivrer à. Mlle X...les bulletins de salaires et l'attestation Pôle Emploi conformes aux dispositions du présent arrêt et ce au plus tard dans les 15 jours de la notification du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 30 jours. - DÉBOUTE Mlle X...du surplus de ses demandes. - DEBOUTE l'association MJPT et M. Z... de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. - CONDAMNE l'association MJPT aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD