Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, n° 12/02655

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02655. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00720 ARRÊT DU 16 Décembre 2014 APPELANTE : Madame Chantal X... ... 72000 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012 […] avril 2010, *383, 90 euros au titre du rappel de salaire de mai 2010, *383, 90 euros euros au titre du rappel de salaire de juin 2010 ; *345, 51 euros au titre des congés payés, *345, 51 euros au titre de l'indemnité de fin contrat, *500 euros à titre de dommages et intérêts, - Rappelle que les créances salariales produisent des intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle la demande faite en justice a été portée à la connaissance de l'employeur, soit en l'espèce le 21 février 2012, et que la créance de dommages et intérêts sera productive d'intérêts au même taux à compter du prononcé de cet arrêt, - Ordonne à M. Driss Y...de remettre à Mme Chantal X...les bulletins de salaire des mois de mai et juin 2010, ainsi que les documents de fin de contrat, dans les quinze jours de la notification de cette décision, délai passé lequel il sera fait application d'une astreinte provisoire d'un montant de 20 euros par jour de retard et par document non remis, - Rejette les demandes pour le surplus, - Condamne M. Y...aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux textes sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD