Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, n° 12/01752
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 16 décembre 2014
- Numéro
- 12/01752
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01752. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Juillet 2012, enregistrée sous le no 11/ 00818 ARRÊT DU 16 Décembre 2014 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... ... 49340 NUAILLE comparant-assisté de Maître Philippe HEURTON, avocat […] l sera dit ci-dessous. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant en matière sociale, contradictoirement et premier ressort, - Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Angers le 25 juillet 2012 et rejette l'exception de péremption, Evoquant l'affaire, - Dit que le licenciement de Jean-Claude X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Fixe la créance de Jean-Claude X...dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de la société CD shoes aux sommes suivantes : *70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, *1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de formation, *2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonne le remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi arrêtées la date de la présente décision et dans la limite de deux mois, - Déclare la présente décision opposable au gérant de l'AGS dans les limites et plafonds prévus par l'article L. 3253-6, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - Rejette les demandes pour le surplus, - Condamne Me Z...-... ès qualités aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 décembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.