Cour d'appel d'Angers, 6 janvier 2015, n° 12/01357

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01357. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 00418 ARRÊT DU 06 Janvier 2015 APPELANT : Monsieur Jacky X... ... 72300 VION non comparant-représenté par Monsieur Michel Z..., délégué syndica […] récise que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations ; Fixe au passif de la procédure collective de la société Developpement et Projets, venant aux droits de la société Axe Aménagement, la créance de l'Assedic au titre des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de quatre mois à compter de son licenciement ; Confirme le jugement pour le surplus ; Condamne la société Developpement et Projets, venant aux droits de la société Axe Aménagement, au paiement de la somme de 1 200 ¿ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et la déboute de sa propre demande formée en cause d'appel ; Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Condamne la société Developpement et Projets, venant aux droits de la société Axe Aménagement, aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD