Cour d'appel d'Angers, 6 janvier 2015, n° 12/01642

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01642. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 28 Juin 2012, enregistrée sous le no F 11/ 00663 ARRÊT DU 06 Janvier 2015 APPELANTE : LA SOCIETE CAREA SA ZI Route d'Evron 72140 SILLE LE GUILLAUME non comparante-représentée par Maîtr […] n l'espèce, le contrat de travail produit a été signé avec la société Carea de Sillé le Guillaume. Seule cette société a la qualité d'employeur et non l'ensemble des personnes morales composant le groupe. Cette société employait 6 salariés au moment du licenciement, comme cela résulte du registre du personnel et de l'attestation du commissaire aux comptes produits. En conséquence, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail relatives au remboursement des indemnités de chômage n'étaient pas applicables. Le jugement sera infirmé de ce chef. La cour n'étant saisie d'un appel qu'en ce qui concerne ces dispositions, il n'y a pas lieu de confirmer les autres chefs du jugement. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement, en matière sociale, par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement en ses seules dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage ; Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à condamnation de la société Carea au remboursement des indemnités de chômage versées à Melle Christine X... ; Laisse à chacune des parties les dépens par elle exposés en cause d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD