Cour d'appel d'Angers, 6 janvier 2015, n° 12/02703

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02703. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 01042 ARRÊT DU 06 Janvier 2015 APPELANTE : La SAS ADIATE 7-9 rue Jacquard BP 55 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY non comparante-représentée pa […] statuant en matière sociale, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en celles relatives au rappel de salaire et congés payés afférents pour le mois d'octobre 2011 ainsi qu'au prononcé d'une astreinte ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Condamne la société Adiate à payer à Mme Denise X... la somme de 206, 43 ¿ à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour le mois d'octobre 2011, outre 20, 64 ¿ au titre des congés payés afférents ; Ordonne à la société Adiate de remettre à Mme Denise X... un bulletin de paie rectifié à ce titre ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; Confirme le jugement pour le surplus ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour ; Condamne la société Adiate à payer à Mme Denise X... la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et la déboute de sa propre demande formulée sur le même fondement ; Condamne la société Adiate aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD