Cour d'appel d'Angers, 3 février 2015, n° 12/02716

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02716. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Juin 2011, enregistrée sous le no ARRÊT DU 03 Février 2015 APPELANTS : Maître Odile X..., ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'EURL KLV CONSTRUCTION […] 206. 86 euros net. - CONDAMNE la KLV Constructions à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - DÉBOUTE M. Y... du surplus de ses demandes. - ORDONNE à l'EURL KLV Constructions de délivrer à M. Y... l'attestation Pôle Emploi rectifiée (date de naissance, montant des salaires) et conforme aux dispositions du présent arrêt et ce au plus tard dans le mois de la notification du présent arrêt sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant 30 jours aux termes desquels il sera à nouveau fait droit. - DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariées intervenant par le CGEA de Rennes, association gestionnaire de l'AGS, - DIT que celle-ci sera tenue à garantir les sommes allouées à M. Y... dans les limites et plafonds définis aux articles L 3253-8 à L 3253-17, D 3253-2 et D 3253-5 du code du travail. - DÉCLARE le présent arrêt opposable à Me X...mandataire judiciaire es qualité de commissaire à l'exécution du plan. - CONDAMNE l'EURL KLV Constructions aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD