Cour d'appel d'Angers, 3 février 2015, n° 13/02242
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 3 février 2015
- Numéro
- 13/02242
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02242 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTES, décision attaquée en date du 17 Décembre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00362 ARRÊT DU 03 Février 2015 APPELANTE […] la cour d'appel du 1er avril 2011 et l'arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2013, CONFIRME le jugement du 17 décembre 2009 du conseil de prud'hommes de Nantes en ce qu'il a condamné la SNCF à verser à M. X... la somme de 104, 10 ¿ brut en paiement des primes de modification de commandes pour la période d'août 2007 à novembre 2008 et donné acte à la SNCF du paiement à M X... de la prime de modification de commande pour la journée du 20 octobre 2007. Y AJOUTANT, CONDAMNE la SNCF à verser à M X... la somme de 384, 30 ¿ au titre des primes de modification de commande des 18 avril, 20 avril, 7 juin et 18 décembre 2009, 4 juin, 7 juin, 29 octobre, 26 novembre, 4 décembre 2010, 23 janvier, 28 février, 19 mars, 2 octobre, 3 octobre et 28 octobre 2011, 15 janvier, 30 janvier, 9 mars, 7 juillet, 15 juillet, 2 novembre, 3 novembre, 25 novembre 2012, 15 mars, 28 avril, 9 juin, 7 juillet, 18 août, 19 août, 29 septembre, 30 septembre 2013, 13 juin, 18 juillet, 28 novembre et 30 novembre 2014. DEBOUTE M. X... de toutes ses autres demandes. DEBOUTE la SNCF de toutes ses demandes. CONDAMNE la SNCF aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Viviane BODINAnne JOUANARD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 février 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.