Cour d'appel d'Angers, 3 février 2015, n° 14/02385

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N aj/jc numéro d'inscription au répertoire général : 14/02385 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Mai 2014, enregistrée sous le no 13049 ORDONNANCE DE DÉSI […] le 9 octobre 2006. Par lettre recommandée reçue au greffe le 11 septembre 2014, la société Grelier France Accouveur, représentée par son conseil, a interjeté appel de ce jugement. Par courrier reçu au greffe le 26 janvier 2015 la société Grelier France Accouveur a indiqué, par son conseil, qu'elle se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel de société Grelier France Accouveur ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS, Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ; CONSTATONS le désistement d'appel de la société Grelier France Accouveur La CONDAMNONS aux dépens. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire V. Bodin Anne Jouanard